À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les droits de préemption et/ou de préférence, applicables tant aux terrains à usage agricole qu’aux parcelles forestières, voire aux droits sociaux de société détenant en capital de tels biens
Contenu
Introduction : Les raisons d’être des droits de préemption (ou de préférence)
I. Les droits de préemption des collectivités locales
- Le droit de préemption du département dans les Espaces naturels sensibles (ENS)
- Le droit de préemption du département dans les Espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)
- Le droit de préemption de l’agence de l’eau
- Le droit de préemption administratif sur les terres agricoles situées dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable
II. Le droit de la SAFER
- Distinction entre information et préemption
- Les actes, les biens et les personnes
- La préemption sur les démembrements de propriété
- La préemption sur les donations hors cadre familial
- La préemption partielle
III. Le droit de préemption du preneur en place
IV. Les droits de préférence et/ou de préemption sur les parcelles boisées de faible superficie
Organisation
Plan créé par Denis ROCHARD, Maître de conférences HDR des Facultés de droit, Université de Poitiers, Directeur du pôle droit rural d’une étude notariale
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
