À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en droit immobilier
Objectifs pédagogiques
Identifier les opérations
Appréhender l’évolution jurisprudentielle
Aménager les actes en conséquence
Contenu
La division du terrain à bâtir
- Identifier les éléments de la définition des lotissements
- Distinguer le lotissement PA du lotissement DP
- Reconnaitre un élément, une voirie, un espace commun
- Echapper à la règlementation des lotissements
- Sécuriser l’opération
- Appréhender les conséquences de l’existence d’un cahier des charges
La division de l’immeuble bâti
- Les interdictions de l’article L.126-17 du CCH
- Les autorisations obligatoires des articles L.126.18 et 19 du CCH
- Les autorisations d’urbanisme nécessaires
- L’obligation de créer des emplacements de stationnement
- La soumission au statut de la copropriété
Organisation
Programme conçue le 20 /02/2023 par Nathalie BERNARD, juriste spécialisée en droit immobilier associée Némésis Formations
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,4/10 (Basée sur 178 avis) - Participation de 369 stagiaires en 2023 et 2024.
