À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Bonne connaissance des avant-contrats et des actes courants
Objectifs pédagogiques
Avoir une parfaite maitrise des différents délais de nos actes
Contenu
Nos actes contiennent tous différents délais issus du droit commun et du droit spécial et il est nécessaire de les appréhender pour parfaire nos ventes.
Les différents délais relatifs à la formation de l’acte
- Les délais de droit commun et les délais conventionnels (prescription des actions, délais de réalisation des conditions, délais des garanties dans la vente)
- Les délais issus des ventes particulières (copropriété, CCH, VEFA)
Les différents délais propres aux charges et conditions de l’acte
- Les délais d’urbanisme (PLU, CU, délais des autorisations, délais de recours)
- Les autres délais légaux particuliers (droit de préemption, problématique de droit public – force exécutoire des délibérations, des décisions de déclassement…)
Organisation
Programme conçu par Marie Elisabeth MATHIEU , août 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
