Les constructions illégales

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Notaire, Rédacteur

Prérequis : Connaissances des fondamentaux en droit immobilier

Objectifs pédagogiques

Identifier une construction ou des travaux illégaux

Gérer le délai des prescriptions

Préparer son acte de vente en conséquence

Contenu

I - Quand en présence de travaux sur existants faut il une autorisation d’urbanisme ?

· En présence d’une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble.
· En présence d’un changement de destination.
· En présence de création de surface de plancher.
· Question pratique I : Quand peut on considérer être en présence d’une construction existante?
Question pratique II : L’aménagement du garage en pièce à vivre
Question pratique III : Le changement entre deux destinations principales / entre deux sous destinations

II - L’illégalité des travaux

· En l’absence d’autorisation
· En cas de non conformité
· En cas de non respect des règles d’urbanisme
Question pratique IV : L’autorisation illégale non retirée non annulée, produit elle ses effets?
Question pratique V : La division de l’immeuble bâti
Question pratique VI : Peut on obtenir une conformité pour des travaux achevés avant le 1er octobre 2007 ?

III - Le sort des constructions illégales

· Les différentes sanctions pénale, civile et administrative
· Les contours de la prescription administrative.
· L’existence de sanctions à caractère réel.
Question pratique VII : L’écoulement du temps permet il de rassurer les parties?
Question pratique VIII : Quel est le devenir d’une sanction à caractère réel?

IV - Les précautions rédactionnelles

· Le délai de dix ans
· L’impossibilité de se prévaloir du droit acquis à reconstruire à l’identique
· L’impossibilité de demander une nouvelle autorisation
· Question pratique IX: Y a t il un intérêt à régulariser passé le délais de dix ans de l’achèvement? Question pratique X : Peut on réaliser de nouveaux travaux passé le délai de dix ans?

Organisation

Équipe pédagogique

Programme conçu par Nathalie BERNARD, Consultante en droit immobilier

Moyens pédagogiques et techniques

Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée

Documents supports de formation projetés

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Emargements numériques

Questions orales ou écrites (QCM)

Mises en situation

Formulaires d'évaluation de la formation

Certificat de réalisation de l’action de formation

Qualité

Taux de satisfaction des apprenants : 9,3/10 (Basée sur 2 avis) - Participation de 9 stagiaires en 2023.