À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles de dévolution successorale légale
Faire la distinction entre une dévolution successorale légale et une dévolution successorale conventionnelle
Maîtriser les termes juridiques de la dévolution
Savoir établir une dévolution successorale
Appréhender la rédaction d'un acte de notoriété en fonction de la typologie du dossier de succession
Contenu
Détermination des personnes appelées à la succession
- A. En l’absence de dispositions de dernières volontés
1 – Dévolution légale sans conjoint
Les ordres
La notion de représentation successorale
La division par branches
2 – Dévolution légale avec conjoint
3 – Les pièces à demander pour établir l’acte de notoriété - B- En présence de dispositions de dernières volontés
1 – La donation entre époux
2 – Le testament
Rappel des formes du testament
Les différents legs
3 – Les pièces à demander pour établir l’acte de notoriété
Analyse d’un acte de notoriété
Cas pratiques
Questions et réponses
Organisation
Programme conçu par Elisabeth LAFARGUE octobre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : - 9,2/10 (Basée sur 30 avis) - Participation de 43 stagiaires en 2023.
