À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Faire le point sur l'actualité légale et jurisprudentielle en matière de droit immobilier.
Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de droit de la construction et de l'urbanisme.
Contenu
I – Actualité civile
- I- La loi de simplification du droit de l’urbanisme ( 26 novembre 2025)
– Les implications sur les autorisations d’urbanisme
– Les conséquences sur le contentieux de l’urbanisme - II- La Loi facilitant la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (16 juin
2025)
– La servitude de résidence principale - III- La Loi Lemeur : Un an aprés …
– Les autorisations de changements d’usage/de destination
– Les clauses du règlement de copropriété - IV- Décret du 19 aout 2025 sur le contenu du registre d’immatriculation
- V-Arrêté du 26 Aout 2025
– Nouveau calcul du DPE au 1er janvier 2026
Et la jurisprudence en droit de la construction, de l’urbanisme et de la copropriété
II – Actualité fiscale
- Préciput et droit de partage
- Société, compte courant débiteur et 773-2 du CGI
- Réduction de capital et plus-value ou régime des distributions de dividendes
- Quéméner/Baradé et PV privé
- Location meublée
- Réforme IFI et plus-value
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD le 5 septembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 8,8/10 (Basée sur 71 avis) - Participation de 287 stagiaires en 2023 et 2024.
