À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire
Prérequis :
Sensibilisation aux changements d’usage et de destination notamment à Paris
Objectifs pédagogiques
Connaître la réglementation actuelle
Contenu
Rappel de la réglementation applicable
- La destination commerciale du local : destination et usage du local
- La réglementation spéciale applicable : le Code du tourisme et ses contraintes
L’autorisation requise par le nouveau règlement municipal de la Ville de Paris
- Les modalités d’obtention de l’autorisation
- L’autorisation obtenue : délai et avenir du local classé en meublé de tourisme
Organisation
Programme conçu par Marie Elisabeth MATHIEU août 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Emargements numériques.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
