À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en matière de partage
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les règles de l'indivision et du partage
Contenu
Introduction du propos
- Notions fondamentales de démembrement
Définition pure et principes d’application - Art. 587 du Code civil
Approches des risques civils et fiscaux
Rôle du notaire : identifier, expliquer et sécuriser
I- Identification notariale des assiettes de quasi-usufruit
- Implications notariales le quasi-usufruit subi comme choisi
- a. L’usufruit du conjoint survivant et les liquidités de la succession
Les garanties et la naissance de la créance au nominal
Des articles 601 et 602 du Code civil à l’article 1094-3 du même Code - b. La question de l’extension aux autres actifs démembrés
Jeux d’assiettes : Meubles, Véhicules, Titres et distributions, Contrats de capitalisation, crypto….
Enjeux de prérogatives et de pouvoirs - c. La clause bénéficiaire démembrée
Enjeux de rédaction dans l’anticipation
L’utilisation des fonds par le bénéficiaire en usufruit - d. La vente du bien démembré
Enjeux d’anticipation dans l’application de l’article 621 du code civil
II- Prévision notariale de la déductibilité et sécurisation des risques fiscaux Une situation classique et des situations spécifiques nouvelles
- a. Le recours prévisionnel à la convention de quasi-usufruit
Centralisation du conseil notarial
Indexation ou revalorisation de la créance
Inscription au fichier - b. Les dettes de restitution dans le champ d’application de l’art. 773 du CGI
Assurer la déductibilité
Maitriser le montant - c. Les dettes de restitution dans le champ d’application de l’art. 774 bis du CGI
Spécificité de la donation de sommes d’argent
Extension d’application par l’administration
Organisation
Programme conçu par Barthélemy BARTHELET, ancien chercheur du Cridon de Lyon – Cabinet BARTHELET Gestion de patrimoine, décembre 2025
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
