À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en matière de partage
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les règles de l'indivision et du partage
Comprendre les enjeux notariaux
Contenu
Préambule - rappel des fondamentaux
- Notions fondamentales d’indivision et de partage.
- Définition de la propriété collective, de l’attribution divise définitive et effet déclaratif.
Le notaire, un conseiller impliqué auprès des indivisaires
- Acquisition en indivision, actualité des couples
Acquisition en indivision, faut il fixer des quotités ?
Financement et créances, où en sommes nous ? - Gestion du bien indivis : travaux et vente au coeur des préoccupations. La réalisation de travaux : les pouvoirs de l’indivisaire
Unanimité pour la vente et palliatifs
Représentation successorale par un mandataire - Notion de comptes
Distinction des comptes des indivisaires et du compte d’indivision
Actualités des élements pouvant être pris en compte
Le notaire, un opérateur dans le partage
- La jouissance divise, notions et distinction
- Le partage amiable
Vulnérabilité et possibilités
Représentation de l’indivisaire défaillant
Cession des droits indivis : acte de partage ? - Le rôle du notaire dans le partage judiciaire
Organisation
Programme conçu par Barthélemy BARTHELET, ancien chercheur du Cridon de Lyon – Cabinet BARTHELET Gestion de patrimoine, septembre 2024
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
