À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissance juridique de base en droit des sociétés
Objectifs pédagogiques
Contenu
Introduction
- Objectifs de la Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Les textes
- La définition de l’EI
I-Le passif de l’entrepreneur individuel et le nouveau cloisonnement du patrimoines de l’EI
- Questions d’ordre général
- Questions relatives au cloisonnement
- Les limites au cloisonnement
- Le transfert universel
- La fin du cloisonnement
II-Le notaire et quelques conséquences pratiques de la loi du 14 février 2022
- Les précautions à prendre en cas de renonciation au cloisonnement
- Les sûretés et l’EI
- Le bail commercial et l’EI
- La vente du fonds et le transfert universel
- L’insaisissabilité légale de la résidence principale et la DNI- Le problème des biens mixtes.
- Le notaire et le transfert universel du patrimoine professionnel
- Les voies d’exécution à l’encontre de l’EI
- Les procédures collectives civiles et commerciales
- Le droit de la famille (RM -PACS – Concubins -Libéralités – Succession)
- La fiscalité
Organisation
Programme conçu par Jean-Luc PUYGAUTHIER, juillet 2023
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 7,1/10 (Basée sur 2 avis) - Participation de 28 stagiaires au cours des 6 derniers mois.
