À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en droit immobilier
Objectifs pédagogiques
Evaluer les situations à risque
Trouver des solutions pratiques
Rechercher la transparence et gérer les risques
Informer les parties à l'acte
Contenu
Le Notaire doit mener un interrogatoire afin d’établir la preuve de la légalité de l’immeuble/ des travaux
- Les indices de la légalité de l’immeuble/des travaux
- La présomption de conformité de l’immeuble
- Le délit de construction illégale
Le Notaire et l’énigme de la division de l’immeuble bâti: Les hypothèses qui doivent l’alerter
- Identifier les règles applicables
- Etablir le bon contrat
Le Notaire et les mystères de la planification urbaine
- Les indices découlant du RNU, de la Carte communale, du PLU
- Quelles sont les règles applicables: DIA? destination? Constructibilité des sols?
Les détails de la commercialisation d’un lot de lotissement
- Les déductions s’imposant au Notaire en présence de certains indices: voies,équipements communs… situation en sites particuliers
- L’acquéreur peut-il se rétracter au visa de l’article L.442-8 du Code de l’urbanisme?
Le cahier des charges un document suspect: Quelles sont les déductions que le Notaire doit faire?
- Etablir « le portrait robot » des dispositions du cahier ds charges ( A jour de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation)
- Tirer les conséquences de l’existence de ce document pour établir l’acte de vente ( les clauses à insérer dans l’acte)
Le Notaire doit révéler les travaux réservés par l’acquéreur en état futur d’achèvement
- La liste des travaux que l’acquéreur peut se réserver
- Comment aménager le contrat préliminaire : Les mentions obligatoires ?
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD le 4 octobre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
