À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Apporter des réponses fiables et certaines en cas de saisies de créances
Décharger le notaire tiers saisi de tout risque de responsabilités civile, pénale ou disciplinaire à cette occasion
Contenu
Introduction
- Les sources des saisies de créances
- Le rappel du mécanisme de la saisie de créance
Les créances saisissables
- Le droit commun des procédures civiles d’exécution
- Les fonds indivis
Les schémas procéduraux des saisies de créances
- Les modalités de notification
- Les obligations responsives du notaire tiers saisi
Le paiement par le tiers saisi ou tiers détenteur
- Le principe du certificat de non-contestation
- Les exceptions au principe
Organisation
Programme créé le 20 /02/2023 par Jean-Jacques BOURDILLAT, chercheur CRIDON LYON
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,5/10 (Basée sur 19 avis) Participation de 23 stagiaires en 2023.
