À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Identifier la nature juridique du mandat de protection future et ses formes (notarié, sous seing privé) ainsi que les clauses essentielles à intégrer
Maîtriser les conditions et la procédure de mise en œuvre du mandat (certificat médical, contrôle du greffe, effets juridiques)
Qualifier les actes de gestion des biens du mandant et appréhender les obligations de reddition des comptes
Articuler le mandat avec l'intervention du juge des tutelles en cas de dysfonctionnement ou de mesure concurrente
Identifier les causes d'extinction du mandat et sécuriser sa cessation
Contenu
De la nature et de la forme du mandat
- Capacités requises au moment de la signature
- Clauses essentielles
- Rémunération du mandataire
- Rémunération du notaire
- Le mandat de protection future pour autrui
De la mise en œuvre du mandat de protection future
- Déclenchement
- Certificat médical : critères techniques
- Rôle du greffe : contrôle formel et effets du refus
- Effets juridiques de la mise en œuvre
- Distinction entre capacité et consentement
De la gestion des biens d'autrui
- Qualification des actes de gestion
- Disparition du bonus pater familias
- Gestion d’actifs complexes
- Protection de la personne
- Rapports annuels et approbation des comptes
De l'intervention du juge des tutelles
- Autorisations ponctuelles
- Recours des proches
- Intervention judiciaire en cas de dysfonctionnement
Des différentes manières dont le mandat finit
- Causes d’extinction
- Mise en place d’une mesure judiciaire
- Reddition finale des comptes
Organisation
Programme conçu par Olivier CHOMONO, Directeur associé La Curatélaire
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation
Documents supports de formation projetés
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
