À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Maîtriser la qualification juridique des biens professionnels.
Déterminer le gage des créanciers en cas de dettes professionnelles et les moyens de protection du conjoint ou du compagnon face à ces créanciers.
Contenu
L’impact du régime matrimonial sur le pouvoir de gestion dans les sociétés
- Pendant le régime
- À la dissolution du régime en cas de divorce
- Focus sur le PACS
L’impact du décès d’un associé sur le pouvoir de gestion dans les sociétés
- Qui hérite ? (bref rappel sur la dévolution légale et testamentaire)
- La gestion de parts ou actions dans le cadre d’une indivision successorale
- Le partage : une fausse bonne idée ?
Organisation
Programme conçu par Sylvie MOMBELLET – octobre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 8,7/10 (18 avis) - Participation de 60 stagiaires en 2023 - 2024.
