L’annexion des parties communes

Immobilier

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Notaire, Rédacteur

Prérequis : Aucun

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les modalités de l’annexion des parties communes

Contenu

Introduction : notion de parties communes

Identifier la partie commune pouvant être annexée

étude du RCP
comparaison des plans
analyse de la surface annexée
distinction partie commune ou partie commune à jouissance privative

Les modalités de l'annexion de la partie commune : l'écoulement du temps et la prescription acquisitive

L'acquisition éventuelle de la partie commune annexée : la vente de la partie commune par la copropriété

Organisation

Équipe pédagogique

Plan créé par Marie-Elisabeth MATHIEU

Moyens pédagogiques et techniques

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Qualité

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