À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Formaliste, Rédacteur
Prérequis :
Aucun
Objectifs pédagogiques
Distinguer erreur de publication et erreur d’acte
Vérifier la complétude du fichier
Distinguer erreur matérielle et juridique
Identifier une erreur d’imputation
Comprendre la chaîne de propriété
Maîtriser les clés d’interrogation
Gérer les limites de l’outil
Contenu
Cas 1 · Acte d'attribution absent et quotités non précisées
- L’absence de l’acte peut résulter d’une mauvaise indexation ou d’une publication partielle. Le SPF-E ne peut interpréter l’acte ni reconstituer des quotités absentes. Toute correction relève d’un acte rectificatif notarié.
- Message clé : le fichier immobilier reflète la publication, pas la réalité civile supposée.
Cas 2 · Modificatif de copropriété manquant
- Le SPF-E doit rechercher la formalité, communiquer ses références si elle existe ou confirmer son absence.
- Il ne présume jamais l’existence d’un acte non retrouvé.
Cas 3 · Erreur de date dans un état hypothécaire
- Une erreur matérielle peut être corrigée par le SPF-E après vérification de l’acte publié. Il s’agit d’une mise à jour du fichier, sans modification de l’acte.
Cas 4 · Attestation après décès mal rattachée
- Si l’erreur est imputable à la publication, le SPF-E procède à la rectification interne et délivre un état hypothécaire corrigé, sans nouvel acte.
Cas 5 · Double mutation ancienne
- La double mutation empêche toute nouvelle publication sécurisée. Une régularisation préalable est indispensable.
Cas 6 · États hypothécaires vierges
- Les causes sont souvent liées à un mauvais chef de propriétaire ou à un remaniement cadastral. La fiche immeuble exhaustive est recommandée.
Cas 7 · Lot volume non modifiable
- La demande doit être transmise dès lors qu’elle respecte les consignes métier.
Organisation
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
