À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire
Prérequis :
Sensibilisation aux changements d’usage et de destination notamment en milieu urbain
Objectifs pédagogiques
Savoir anticiper les problématiques de changement d’usage
Conseiller au mieux le client lors de son projet immobilier
Contenu
Comprendre les différences entre les notions d’usage, d’affectation et de destination
Les questions pratiques préalables au dossier comportant un changement d’usage
- Le champ d’application de la réglementation :quel usage est aujourd’hui visé par la réglementation (habitation, location meublée etc…)
- La question de la destination de l’immeuble et/ou du local:fiches de révision foncière et problèmes pratiques
- La hiérarchie des différentes autorisations pour obtenir un changement d’usage dans les communes soumises à l’article L.631-7: la copropriété, l’article L.631-7 du CCH et le Code de l’urbanisme.
L’autorisation de changement d’usage
- La demande d’autorisation : modalités et différents types d’autorisation (réelles, personnelles, temporaire…)
- Les hypothèses de changement d’usage autorisées de plein droit
Organisation
Programme conçu par Marie Elisabeth MATHIEU le 19 août 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
