À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en droit de la copropriété et de l’urbanisme
Objectifs pédagogiques
Organiser le cadre juridique de la surélévation
Sécuriser l'opération d'un point de vue du droit de la copropriété
Contenu
Préambule : la définition de la surélévation
- La différence avec un aménagement des combles
- La surélévation est-elle une nouvelle construction ?
La surélévation et le droit de l’urbanisme : Lutter contre l’étalement urbain
- Les contraintes de la règle d’urbanisme – dispositions du document d’urbanisme – les assouplissements apportés par le législateur (gabarit, prospect,…)
- Les autorisations nécessaires – l’obtention de l’autorisation ad hoc – Quid du DPU – l’appréciation de la légalité de l’existant
La surélévation et le droit de la copropriété : un moyen de densification
- Le droit de surélever, un droit accessoire aux parties communes
- La surélévation et le lot transitoire – un véritable lot – interdiction de se réserver le droit de surélévation
- La cession du droit de surélévation – l’abaissement des majorités – le droit de priorité des copropriétaires des locaux situés en tout
ou partie sous la surélévation - La surélévation, outil de gestion de la copropriété
Une source de financement pour la copropriété
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD
Juriste spécialisée en droit de l’urbanisme, octobre 2024
Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
Documents supports de formation projetés
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Emargements numériques
Questions orales ou écrites (QCM)
Mises en situation
Formulaires d'évaluation de la formation
Certificat de réalisation de l’action de formation
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,3/10 (Basée sur 2 avis) - Participation de 9 stagiaires en 2023.
