À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Bonnes connaissances en droit de la famille et pratique des dossiers de succession
Objectifs pédagogiques
Comprendre les problématiques de la famille recomposée
mettre en place des outils de transmission dans els meilleures conditions fiscales
Contenu
Comprendre la situation en l'absence d'organisation de la transmission pour l'adapter
- Droits légaux des enfants et incidence de l’adoption
- Droits légaux de l’autre parent selon le lien de conjugalité
- Droits légaux du conjoint
- Situation du partenaire de PACS et du concubin
Organisation de la transmission dans la famille recomposée
- Choix du mode de conjugalité
- Mariage et les possibilités offertes par les régimes matrimoniaux/risques d’action en retranchement
- PACS : avantage/inconvénients des deux régimes
- Concubinage
Organiser la transmission au profit du conjoint, partenaire, concubin
- Choix des libéralités
- Quotité dont on peut disposer
- Transmission hors succession
Organiser la transmission au profit des enfants
- Anticiper un décès prématuré en présence de mineurs : exclusion de l’administration légale de l’autre parent, recours au mandat à effet posthume…
- Donation simple versus Donation-partage dans la famille recomposée
- Avantager ou évincer l’enfant non commun
Consolidation du pacte familial via la RAAR
Organisation
Programme conçu par Nathalie LEVILLAIN, Notaire, Auteure de l’ouvrage Liquidation de succession aux éditions Dalloz
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants
