À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Comprendre comment la jurisprudence applique les critères ordinaires du domaine public.
Identifier les critères d’extension temporelle et spatiale du domaine public.
Maîtriser les conséquences juridiques de telles extensions.
Contenu
INTRODUCTION : l’application des critères ordinaires du domaine public par la jurisprudence
I. L’extension du domaine public dans l’espace
- Les critères cumulatifs avant comme après 2006
- Les principaux cas de figures
A. Le domaine public accessoire
- Le domaine public accessoire
- Le domaine public global Essai de synthèse de la jurisprudence
B. Le domaine public global
II. L’extension du domaine public dans le temps
- Situations constituées avant 2006
- Situations constituées après 2006
A. La vision maximaliste de la domanialité publique par anticipation
B. La vision raisonnable de la domanialité publique par anticipation
Organisation
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Évaluation pré-formation J-7 : sonder les attentes et diagnostiquer les besoins avant la session.
Questionnaire de satisfaction J
Évaluation à froid de transfert des acquis J + 45
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
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