À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Connaître les points fondamentaux du DIP
Savoir gérer la procédure dans le cadre d’un divorce à l’international
Savoir déterminer la compétence du juge français aux questions soulevées par un divorce international
Savoir déterminer la loi applicable aux questions soulevées par un divorce international
Contenu
Sur la base d’un cas pratique : Introduction : bref rappel des règles en DIP
La gestion de la procédure
La compétence du juge
La loi applicable
Dernier conseil
Conclusion : récapitulatif des textes
Organisation
Programme conçu par Sylvie MOMBELLET – octobre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
