À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissance des actes courants.
Objectifs pédagogiques
Reconnaitre dans une opération immobilière les différents droit de préemption applicables en milieu urbain.
Contenu
Quels droits de préemption peut-on rencontrer en milieu urbain et quelle est leur hiérarchie.
Les droits de préemption publics courants en milieu urbain
- Les droits de préemption public des communes (DPU/ZAD)
- Le droit de préemption liés à au commerce
Les droits de préemption et/ou de préférence attachés à la situation de l’immeuble
- Les droits de préemption légaux du locataire nés de la vente de l’immeuble
- Les droits de préemption légal du locataire nés de la vente de son logement
- Le droit de préférence conventionnel du locataire
Organisation
Programme conçu par Marie Elisabeth MATHIEU le 5 août 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
