À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en droit de l’urbanisme
Objectifs pédagogiques
Être informé de la dernière législation
Appréhender les conséquences dans la pratique notariale
Adapter les actes en conséquences
Fournir les conseils pratiques en conséquences
Contenu
Cette formation vise à informer les participants sur la dernière législation en matière d'urbanisme et de logement, en se concentrant sur la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025.
Les participants apprendront à appréhender les conséquences de cette loi dans leur pratique notariale et à adapter leurs actes en conséquence.
Des conseils pratiques seront également fournis pour une mise en œuvre efficace.
La Loi et la planification urbaine
- Le document d’urbanisme unique (DUU)
- L’évolution des documents d’urbanisme
- Les exonérations aux règles du PLU sont élargies
La Loi et le contentieux de l’urbanisme
- La réduction du délai de recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme
- La cristallisation des règles d’urbanisme qui ont présidées à la délivrance du permis de construire ou du permis d’aménager initial pour toute demande de modificatif.
La Loi et les autorisations d’urbanisme
- La généralisation du permis d’aménager « multi sites » sur des unités foncières non contigües.
- La modification de la majorité qualifiée de l’article L.442-10 du code de l’urbanisme.
- La densification des lotissements jardins.
- Les assouplissements en matière de changements de destination
La Loi et les obligations de solarisation
- Les nouveaux contours de l’obligation de solarisation
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD, Janvier 2025
Émargement numérique.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
