À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire
Prérequis :
Objectifs pédagogiques
Contenu
Technique et raisonnement de droit international privé
- Est-on dans une situation internationale de droit privé ?
- Quel est le problème de droit posé par cette situation ?
- Quelle sera la loi applicable pour résoudre ce problème ?
La présence physique d’un client étranger à l’acte
- Son état civil
- Son identité
- Sa capacité – sa majorité
- Sa compréhension de l’acte
Le régime matrimonial en DIP
- Critères permettant de déterminer le régime matrimonial
- Conseils sur la stratégie à mener sur le patrimoine du client :
• choix de loi applicable au régime matrimonial
• ou changement de choix de loi applicable au régime matrimonial - Focus sur le régime matrimonial anglais
Organisation
Programme conçu par Sylvie MOMBELLET – octobre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
