À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Régulariser les formalités d’un dossier de succession testamentaire
Connaitre les enjeux du retranchement et de la réduction
Proposer avec pertinence le cadre de l’acceptation à concurrence de l’actif net et savoir la gérer
Maitriser les modalités et conséquences de la renonciation à succession
Contenu
Rappel des options successorales et de la nature des legs Succession testamentaire : délivrance et envoi en possession Enjeux de qualification du legs
- Dépôt et rôle du notaire dans l’envoi en possession
- Délivrance des legs
Le retranchement, une réduction spécifique Protection de la réserve : modalités d’action
- Rôle d’information du Notaire
- Action en retranchement : technique de liquidation
Renonciation à succession Pilotage de renonciation ou nécessité de protection ?
- Moment et modalités
- Conséquences sur la dévolution mais aussi sur le traitement liquidatif
- La vacance de la succession : conditions et procédure
La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net Opportunité ou nécessité : un cadre d’action pour le notaire
- Les modalités de l’option ACAN : Inventaire, option et publicité
- La gestion du dossier : conservation de biens, vente et règlement du passif
Organisation
Programme conçu le 20/06/2023 par Barthélémy BARTHELET, Conseil en gestion de patrimoine CEO Barthelet et associés . Ancien juriste-consultant CRIDON LYON
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,1/10 (Basée sur 85 avis) - Participation de 83 stagiaires au cours des 6 derniers mois.
