À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Connaître le champ d’application des différentes autorisations
Identifier la frontière existante entre les autorisations
Appréhender les conséquences de l’absence d’autorisation
Contenu
Les différentes autorisations de construire
- A – En présence de constructions nouvelles
- 1. Le principe : Le permis de construire ( le recours à l’architecte
- le titre habilitant à construire…)
- 2. Les exceptions : La déclaration préalable et l’absence de toute formalité
- B – En présence de travaux sur existants
- 1. Le principe : L’absence de formalité
- 2. L’exception : Le recours obligatoire à une autorisation ( la création de SDP
- le changement de destination…)
Les autorisations de diviser
- A – La distinction PA/DP
- 1. Les éléments de la distinction
- 2. Le formalisme
- B – Le PCVD
- 1. Une division en vue de construire
- 2. Une division intervenant avant l’achèvement du projet
L’absence d’autorisation
- A – Les sanctions pénales, civiles et administratives
- 1. Les délais de prescription
- 2. L’éventuelle régularisation
- B – Les conséquences de l’existence travaux illégaux
- 1. Le droit acquis à reconstruire à l’identique (l’information des parties à l’acte)
- 2. La non possibilité d’obtenir une nouvelle autorisation (les conséquences de la jurisprudence Thalamy)
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD le 5 septembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants 8,8/10 (Basée sur 19 avis) - Participation de 100 stagiaires au cours des 6 derniers mois.
