À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire
Prérequis :
Connaissance en droit immobilier
Objectifs pédagogiques
Appréhender les opérations de divisions contrôlées;
Identifier les opérations soumises à autorisation
Conseiller les parties
Contenu
Une opération encadrée en droit de la construction
- Les divisions interdites par l’article L.126-17 du CCH
a – La notion de division
b – Une division en vue de mettre à disposition des locaux d’habitation»
c – Le moment de la division - «Le permis de diviser»
a – La possibilité offerte par le législateur
b – La volonté du planificateur local
Une opération sous contrôle en droit de l’urbanisme
- Le contrôle réalisé par l’autorisation d’urbanisme
a – Les divisions soumises à autorisation
b – L’absence d’autorisation - Le contrôle réalisé par les différents règlements
a – L’obligation de créer des emplacements de stationnement (Art.12 du PLU)
b – Les conséquences du réglement sanitaire départemental.
Le Notaire et les mystères de la planification urbaine
- Les indices découlant du RNU, de la Carte communale, du PLU
- Quelles sont les règles applicables: DIA? destination? Constructibilité des sols?
Les détails de la commercialisation d’un lot de lotissement
- Les déductions s’imposant au Notaire en présence de certains indices: voies,équipements communs… situation en sites particuliers.
- L’acquéreur peut-il se rétracter au visa de l’article L.442-8 du Code de l’urbanisme?
Le cahier des charges un document suspect: Quelles sont les déductions que le Notaire doit faire?
- Etablir « le portrait robot » des dispositions du cahier des charges . ( A jour de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation)
- Tirer les conséquences de l’existence de ce document pour établir l’acte de vente ( les clauses à insérer dans l’acte)
Le Notaire doit révéler les travaux réservés par l’acquéreur en état futur d’achèvement
- La liste des travaux que l’acquéreur peut se réserver
- Comment aménager le contrat préliminaire : Les mentions obligatoires ?
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD le 23 août 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
