À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Acquérir, de façon pragmatique, les bons réflexes s’agissant des principales thématiques et problématiques fiscales en matière de divorce en insistant tout particulièrement sur les pratiques à risque et les sujets à enjeux.
Contenu
Foyer fiscal et obligations déclaratives
- Imposition commune ou impositions séparées des époux / ex-époux
- Solidarité fiscale
- Procédure de décharge de responsabilité solidaire
Prestation compensatoire
- Traitement fiscal (côté débiteur et côté bénéficiaire) en fonction de sa forme et de ses modalités au regard des différentes impositions
Enfants
- Règles de rattachement / quotient familial
- Cas particulier de la résidence alternée
- Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineur
- Pension alimentaire aux enfants majeurs
Domicile conjugal
- Attribution de la jouissance gratuite
- Occupation à titre onéreux
- Cession après séparation ou divorce
Droit de partage
- Cas particuliers du partage verbal et du partage inégalitaire
Responsabilité fiscale du praticien en droit de la famille
Actualités fiscales
- Sélection de jurisprudence et de commentaires administratifs
Organisation
Programme conçu par Me Stéphanie PAILLARD décembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
