États descriptifs de division et modificatifs sous l'angle de la publicité foncière

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Formaliste, Rédacteur

Prérequis : Cette formation s’adresse aux personnes ayant des connaissances juridiques sur la création des EDD ou modificatifs à destination de la publicité foncière.

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles d’identification et de gestion des copropriétés au fichier immobilier SPF

Améliorer la qualité rédactionnelle et les obligations formelles de dépôt des EDD et EDDM auprès des services de publicité foncière,

Savoir articuler les articles 710 du CC, art 71 et suivants du décret 55-1350 14/10/1955.

Améliorer la recherche d’information en présence de copropriétés

Contenu

Cette formation abordera les thèmes suivants : • Identification des copropriétés au fichier immobilier détenu par le service de publicité foncière. • Règles d’identification des constituants et des résultants. • Principe de la Base Etat de Division. • Recherche d’informations sur les copropriétés dans le fichier immobilier.

Etablissement de l'état descriptif de division : obligations publicité foncière

Cas dans lequel un EDD ou un EDDM est obligatoire
Règles d’établissement de l’EDD ou EDDM

Les différents types d'états descriptifs de division en publicité foncière

Les différents types de BED base état de division)
La BED parcellaire
La BED volumétrique· La BED mixte

Modifications à l'état descriptif de division publicité foncière

Cas où il est nécessaire d’établir un EDDM
Personnes habilitées à établir le modificatif
Forme de l’acte modificatif
Contenu de l’acte modificatif

Annulation et scission d'état descriptif de division

Différentes causes refus de dépôt /rejet opposables aux EDD/EDDM
Principe de l’effet relatif.
Fiscalité des EDD et EDDM.

Organisation

Équipe pédagogique

Programme conçu par Laurent UZUREAU, Chef de contrôle à la DGFIP

Moyens pédagogiques et techniques

Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.

Documents supports de formation projetés.

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz en salle

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Feuilles de présence.

Questions orales ou écrites (QCM).

Mises en situation.

Formulaires d'évaluation de la formation.

Certificat de réalisation de l’action de formation.

Qualité

Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.