À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Objectifs pédagogiques
Pouvoir maîtriser l'évolution constante des obligations pesant sur les parties au contrat .
Contenu
L’utilisation et l’occupation du sol Le transfert de propriété́ La constitution de droits réels : les baux emphytéotiques et les baux à construction Distinction entre le bail à construction et le bail emphytéotique : obligation de construire et faculté de construire, sort des améliorations Le cumul de baux possibles La construction et les autorisations nécessaires Les autorisations d'urbanisme Les autres autorisations (installations classèmes, production d'électricité́...)
La procédure d’Autorisation Environnementale La déclaration loi sur l’eau La dérogation espèces protégées
Organisation
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants
