À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Tout public
Prérequis :
Objectifs pédagogiques
Être informer de la dernière législation
Appréhender les conséquences dans la pratique notariale
Adapter les actes en conséquences
Fournir les conseils pratiques en conséquences
Contenu
L’impact sur la constructibilité des sols : La servitude de résidence principale ou comment le PLU peut être un outil de régulation?
- Les conditions d’application
- Les conséquences sur la pratique notariale
L’impact sur le droit de la copropriété : La rédaction du règlement de copropriété
- Comment lire ou rédiger un règlement de copropriété : La clause d’habitation bourgeoise
- Comment modifier le règlement de copropriété?
- Quelle est l’information à faire au syndic?
L’impact sur le changement d’usage
- La notion d’usage
- Le moment de l’appréciation de l’usage d’origine
- L’autorisation de changement d’usage à titre personnel ou réel : Le nouveau régime (Art. L.631-7 et suivants du CCH)
- Les différences entre l’usage et la destination
L’impact sur la location en meublé de tourisme
- L’autorisation du code du tourisme
- L’API
Cas pratiques
- La mise en location de meublés de tourisme et le DPE
- Les hypothèses de changement d’usage autorisées de plein droit
- Le contrôle de la location des locaux autres que d’habitation
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD mai 2026
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
