À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur expérimenté
Prérequis :
Objectifs pédagogiques
Contenu
Revue d’actualité
- Actualité européenne
PAC 2023 : quelles incidences sur la pratique ? - Actualité législative et réglementaire
Droit de préemption dans les zones de captage d’eau potable
Opérations sociétaires et SAFER : une nouvelle obligation de télé-déclaration
Droits de mutation à titre gratuit : régime des biens donnés par bail à long terme ou pacte Dutreil ? - Actualité jurisprudentielle
En matière de baux ruraux
En matière de droits de préemption
En matière de fiscalité des mutations d’immeubles ruraux
Droit rural et vente d’immeuble
- Principales vérifications préalables :
Engagements d’exploitation
Incidences de mesures agri-environnementales
Régularité du bâti au regard des règles d’urbanisme
Difficultés pratiques concernant les droits de préemption
Preuve du bail rural
Purge du droit de préemption du preneur et exploitation sociétaire
SAFER : information et / ou préemption ?
Articulation des droits de préemption et de préférence agricoles et forestiers
Droit rural et exploitation agricole
- Couple et exploitation agricole
Epoux, partenaires, concubins : quelles prérogatives ?
Participation à l’exploitation : quel statut ?
Transmission de l’exploitation
Réflexes civils
Réflexes financiers et fiscaux
Organisation
Programme conçu par Stéphane Berre – Notaire salarié et professeur associé à la Faculté de droit Lyon 3
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 8,8/10 (Basée sur 40 avis) - Participation de 112 stagiaires en 2023 et 2024.
