À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
S’interroger sur les différents types de donations et comprendre les possibilités offertes pour assurer la transmission à titre gratuit du patrimoine du de cujus
Appréhender les conséquences immédiates mais aussi futures des libéralités entre vifs afin de savoir quand et comment conseiller le recours à un acte de donation ou de donation-partage
Gérer les aspects complexes de ces actes et savoir en rédiger les clauses essentielles
Contenu
Introduction – Définitions
- Qu’est-ce que la donation ?
- Qu’est-ce que la donation-partage ?
- Effets immédiats et irrévocables sur le patrimoine du cujus
Interrogations autour de la donation-partage
- Les parties à la donation-partage
- Les conditions de la donation-partage
- Les formes de la donation-partage
- Les notions de partage et de composition des lots
- Les « variétés » de donation-partage
Modalités de rédaction - les clauses essentielles
- Problématiques liées au démembrement de propriété
- Le droit de retour conventionnel
- La clause d’inaliénabilité
- La renonciation anticipée à l’action en revendication
Les conséquences liquidatives du choix de la libéralité
- Principes liquidatifs en suite d’une donation simple
- Principes liquidatifs en suite d’une donation-partage simple
- Principes liquidatifs en suite d’une donation-partage conjonctive
- Principes liquidatifs en suite d’une donation-partage cumulative
- Principes liquidatifs en suite d’une donation-partage transgénérationnelle
- Cas particuliers
Fiscalité des libéralités entre vifs
- Les droits de mutation à titre gratuit et le rappel fiscal
- Le droit de partage
- La clé de répartition de l’impôt entre les donataires copartagés
Organisation
Programme conçu par M Maxence DUCROS
Notaire salarié
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,3/10 (Basée sur 19 avis) - Participation de 38 stagiaires au cours des 6 derniers mois.
