À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Cette formation a pour vocation de fournir aux notaires et à leurs collaborateurs les outils nécessaires pour sécuriser les transactions immobilières impliquant des non-résidents, en mettant un accent particulier sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux.
Contenu
I. Acquisition ou cession d’un immeuble en France par un non-résident
- • La personne de l’acquéreur :
o Distinction entre personne physique et personne morale.
o Formalités et vérifications à effectuer. - • La loi applicable au contrat :
o Liberté de choix de la loi applicable, possibilités de dépeçage, et recours à la loi applicable en l’absence de choix.
o La langue du contrat et l’indication du prix. - • Le financement de l’acquisition :
o Prêts, garanties, et particularités liées au contexte international. - • Fiscalité :
o Rappels sur les plus-values, la taxe de 3 % et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
II. Vérifications et obligations des notaires
- Contrôle du gel des avoirs.
- • Contrôle des investissements étrangers.
- • Lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et les affaires de terrorisme.
- • Illustrations pratiques avec des cas concrets.
Organisation
Programme conçu par Marjorie DEVISME 2024
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.