À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en droit de l’urbanisme et particulièrement en droit des divisions foncières.
Objectifs pédagogiques
Connaître les exceptions au champ d’application de la règlementation
Identifier les opérations hors lotissement
Savoir faire la différence entre un PA et un PCVD
Contenu
La liste des exceptions à la règlementation des lotissements
- Les dispositions de l’article R.442-1 du code de l’urbanisme et la pratique notariale
- Le changement d’intention et l’article R.442-2 du code de l’urbanisme
La mise en oeuvre de certaines exceptions
- La division primaire
- Le permis valant division
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD août 2022
Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
Documents supports de formation projetés
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Emargements numériques
Questions orales ou écrites (QCM)
Mises en situation
Formulaires d'évaluation de la formation
Certificat de réalisation de l’action de formation
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 10,0/10 (Basée sur 3 avis) - Participation de 9 stagiaires en 2023.
