Cessions de biens publics : Quels risques contentieux ?

Comment assurer la régularité d’une cession? Quels éléments doivent figurer dans l’acte de déclassement? Comment s’assurer de la réalité de la désaffectation d’une voirie routière ou d’une dépendance affectée au service public (école, crèche, équipement sportif)? Quel est le rôle respectif de l’exécutif et de l’assemblée délibérante? Dans quels cas un bien public peut-il être cédé à l’euro symbolique? Les collectivités peuvent-elles pratiquer les cessions avec charges ou contre remise de locaux? Dans quels cas une mise en concurrence est-elle obligatoire? Autant de questions pratiques qui démontrent que les cessions des biens appartenant aux personnes publiques sont soumises à des règles redoutables. Elles nourrissent un abondant contentieux que le notaire doit être à même d’éviter pour assurer la parfaite sécurité juridique de l’opération immobilière. La formation vise à clarifier le régime juridique de la cession d’un bien public.