À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l’apprenant : :
Rédacteur, Notaire
Prérequis : :
Connaissance en droit rural
Objectifs pédagogiques
Définir une méthodologie pour la gestion des dossiers comportant des bois et forêts
Maîtriser les droits de préemption et de préférence applicables aux cessions de parcelles boisées, leur champ d’application et leur mise en œuvre
Connaître les points de vigilance dans la rédaction des actes
Contenu
Introduction
- – Ventes complexes avec une multitude de droits de préemption et de préférence à purger : dans quel ordre ? comment procéder ?
- – Textes de référence dans le code forestier.
- – Difficulté d’interprétation des termes : contigüe, parcelle boisée (cadastre ou nature réelle ?)
- – L’importance de la superficie des parcelles vendues.
Les différents droits de préemption / de préférence à purger Droits de préférence voisins/commune
- Dans quels cas ?
Textes de loi et référence au cadastre
Notion de contiguïté
Opérations soumises - Comment purger
En fonction du nombre de vendeurs (LRAR ou JAL)
Cas du démembrement de propriété - La réponse du bénéficiaire du droit de préférence
Ordre de priorité si plusieurs personnes exercent le droit de préférence : choix du vendeur
Point sur la jurisprudence récente
Articulation entre le droit de préférence de la commune et le droit de préférence des voisins.
Les délais à respecter. - Les exemptions
Droit de préemption de la commune
- Quels biens ?
Une parcelle boisée contigüe soumise à un document de gestion (article L331-22 du code forestier). - Comment purger ?
– Cas de plusieurs communes concernées. - Les délais à respecter.
Droit de préemption de l’Etat
- Quels biens ?
- Comment purger ?
- Quels délais ?
Droit de préemption de la SAFER
- Principe : pas de droit de préemption
Obligation d’information de la SAFER. - Les exemptions de l’article L143-4 alinéa 6 du code rural et de la pêche maritime
Droit de préemption du preneur en place et des coindivisaires
Conclusion :
- Hiérarchie des normes et ordre de purge à respecter.
- Tableau récapitulatif.
En pratique :
- Formalités antérieures
Comment chercher les informations ?
– Point sur la matrice cadastrale
– Point sur les documents d’aménagements
– Association foncière
– Chasse
– Aménagement foncier en cours
– Cas d’exonérations
– Cas pratiques - Rédaction de l’acte de vente
– Existence ou non d’un document de gestion durable
– Reprise du plan de gestion.
– Spécificités en cas d’acquisition par la commune : clauses à prévoir et soumission du bien au régime forestier.
– Hypothèse atypique : vente d’une forêt et d’un étang :
i. Association de pêche
ii. Loi sur l’eau
iii. Vigilance sur les clauses à insérer dans l’acte de vente - Formalités postérieures
1) Notifications postérieures
a) Association foncière
b) SAFER
c) Preneur en place2) Publicité Foncière
Organisation
Programme conçu par Mme Laure DIETSCH, notaire en octobre 2023
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
