À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Comptable, Gestionnaire locatif, Négociateur
Prérequis :
Connaissance des fondamentaux en droit des baux
Objectifs pédagogiques
Anticiper un litige dans le cadre de l’exécution d’un bail d’habitation
Comprendre la gestion du contentieux de l’impayé et de l’indécence.
Contenu
Introduction : rappel des divers types de baux de l’immobilier d’entreprise
- Bail professionnel
- Bail dérogatoire
- Bail mixte
I-Le bail commercial : régime et spécificités
- Conclusion et signature du bail
- Les aspects techniques du local et les diagnostics environnementaux
- Le loyer et son indexation
- La révision triennale du loyer, le plafonnement
- Les autres baux, bail dérogatoire, baux professionnels
II- Gestion des rapports locatifs et anticipation des risques
- Le choix du locataire et les pièces à demander
- L’état des lieux et la gestion des travaux : répartition des charges et prise en charge des travaux
- La gestion du retard de paiement du loyer
- La cession du droit au bail et par extension du fonds de commerce
- La survenance d’une procédure collective
III- Fin du bail et contentieux du bail commercial
- Les congés avec ou sans proposition de renouvellement, d’indemnité d’éviction
- Le droit de préemption
- La résiliation du bail
Conclusion : bail commercial ou bail professionnel, que choisir pour un professionnel libéral
Organisation
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Étude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Évaluation pré-formation J-7 : sonder les attentes et diagnostiquer les besoins avant la session.
Questionnaire de satisfaction J ou J + 1
Évaluation à froid de transfert des acquis J + 65
Certificat de réalisation de l’action de formation.
