À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en droit commercial
Objectifs pédagogiques
Identifier et traiter les principales problématiques rencontrées par le notaire dans le cadre d’un bail commercial.
Contenu
Champ d’application du statut
- A- Les conditions importantes à vérifier
– Immatriculation
– Exploitation du fonds - B- Les baux dérogatoires
- C – La sous-location
Conclusion du bail
- A -Les conditions de fond
– Règles de capacité et de pouvoir
– Pièges et difficultés des principales clauses du bail (désignation, accession, mise aux normes, travaux et charges…) - B -Les conditions de forme
– Le Dossier de diagnostic technique (DDT)
– L’état des lieux
– L’inventaire des charges (L.145-40-2)
Exécution du bail
- A- Les stratégies possibles quant à la durée du bail
– Au terme du bail
– En tacite prolongation - B -Le loyer
– Indexation
– Révision
– Renouvellement - C – La destination du bail
– Activités incluses
– Déspécialisation
Les mutations
- A – La cession de bail
– Risques et enjeux - B – La vente du local loué
– le droit de préférence Pinel
Organisation
Nicolas DAMAS
Professeur des Universités,
co-auteur du Code des baux commenté (Dalloz) Avocat
2023
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
