À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients.
Connaître les principaux motifs de contrôles actuels en matière de succession, de donation.
Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement
Contenu
Prescription fiscale et règles de procédure
Dépôt tardif de la déclaration de succession
- Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
- Conséquences du paiement des acomptes
- Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
- Voies de recours contre les pénalités de retard
Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif et au passif
- Valeurs
- Retraits d’espèces, mouvements de fonds et récompense
- Créance de restitution et passifs divers
Rectifications concernant le calcul des droits
- Exonération et abattements divers
- Rappel fiscal
- Opérations passibles d’abus de droit
Organisation
Programme créé par Stéphanie MEIGNIN, Juriste en enregistrement
Directrice CNAF
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
