À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Savoir déterminer les droits légaux du conjoint survivant
Savoir imputer les libéralités entre vifs et à cause de mort, notamment au profit du conjoint survivant
Résolution de cas pratiques
Contenu
LE SURVIVANT NON MARIÉ : PARTENAIRE OU CONCUBIN
- Des droits légaux minimes ou inexistants
- Libéralités en usufruit : difficultés liquidatives
- Comment concilier les droits du survivant et ceux des héritiers réservataires
LE CONJOINT SURVIVANT
- Comment calculer ses droits légaux en propriété ?
- L’application du droit viager au logement
- Le traitement des libéralités consenties au conjoint survivant
– les différentes libéralités à cause de mort : pour une meilleure rédaction
– le traitement des libéralités : la combinaison des quotités disponibles - L’autre modalité de protection : préciputs et attributions de communauté
– liquidation de la succession en présence d’un avantage matrimonial
Organisation
Programme conçu par Sébastien RICHARD ou Jonathan RICHERMOZ, Juristes consultants et Animateurs de formation du CRIDON LYON
Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Emargements numériques
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
