À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire
Prérequis :
Connaissances des bases en droit immobilier
Niveau :
Débutant
Objectifs pédagogiques
Bien comprendre les enjeux du choix de l'avant-contrat
Connaître les points de vigilance à exercer pour mieux rédiger les clauses de l'avant-contrat
Contenu
Appréhender les difficultés tenant à l’offre et à l’acceptation
- La rencontre directe des volontés
- L’intermédiaire professionnel
Les enjeux du choix de l’avant-contrat
- Comparatif entre PSV et PUV
- Intérêt de la promesse unilatérale d’achat (PUA)
Les clauses de la PUV
- Engagement des parties : la vente n’est pas formée
- Expiration du délai
- Réalisation de la promesse
- Carence de l’une des parties
- Sanction de la non réalisation du PROMETTANT
- Transfert de propriété
- Conséquences de la non-levée d’option par le BENEFICIAIRE : sort de l’indemnité d’immobilisation
La Promesse synallagmatique
- Réitération de la vente
- Sanction de l’inexécution
Clauses communes / Ecueils communs
- La capacité et le pouvoir (majeurs protégés, mineurs, société…)
- La rétroactivité et la défaillance des conditions suspensives
- La clause de substitution
- La vente du logement familial
- La vente d’un bien loué
- La vente d’un immeuble rénové
Le délai SRU
- Le champ d’application
- La nécessité d’une nouvelle purge en cas de modification substantielle
Les conditions suspensives
Organisation
Nicolas DAMAS, Professeur à l’Université de Lorraine – Avocat, 28/03/2024
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
