À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Maîtriser l’actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et baux commerciaux
Comprendre les difficultés qui s’imposent en matière rédactionnelle dans ces matières.
Conseiller utilement une clientèle de commerçants et artisans et d’investisseurs en immobilier commercial
Contenu
L’actualité des baux commerciaux
- A-L’actualité jurisprudentielle relative au champ d’application du statut-Les conventions dérogatoires-Bail dérogatoires-COP
-
B-Les principaux problèmes concernant :
Les clauses réputées non écrites
La cession du bail
Les clauses relatives aux charges et travaux
Clauses relatives aux loyers
Clauses relatives à la destination
Clause résolutoire - D-Les droit de préemption en cas de :
Cession du bail
Cession de l’immeuble
L’actualité des fonds de commerce
- L’importance de la clientèle
- L’importance de la bonne information du cessionnaire
- Les contrats relatifs au fonds de commerce (Rappel des principes, bail, contrat de travail, contrat d’assurance, autres contrats)
- Information préalable des salariés
- Le sort du prix
Organisation
Programme conçu par Jean-Luc PUYGAUTHIER septembre 2023
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 7,9/10 (basée sur 14 avis) - Participation de 43 stagiaires au cours de ces 6 derniers mois.
