À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Bonnes connaissances en droit de la famille
Objectifs pédagogiques
Connaitre l'actualité en droit de la famille
Savoir utiliser en pratique les jurisprudences récentes
Contenu
Actualité des régimes matrimoniaux
- Régime de communauté
- Indemnité de licenciement, Indemnité de remboursement anticipé d’un prêt et récompenses
- Utilisation de fruits des propres pour l’entretien d’un propre et récompenses
- Passif : la délicate distinction entre obligation et contribution à la dette et ses conséquences liquidatives
Indivision post-communautaire : le calcul des créances
Régime de séparation de biens
- Neutralisation des créances et contribution aux charges du mariage
- Prescription des créances entre époux
- Calcul des créances entre époux
Régime de la participation aux acquêts
- Composition des patrimoines
- La clause d’exclusion des biens professionnels et ses conséquences en cas de dissolution entre vifs
Actualité des successions
- Réduction en nature et restitution des fruits
- L’assurance-vie : interprétation des clauses bénéficiaires, primes manifestement exagérées…
- Mise en oeuvre droit de retour légal de l’art. 757-3
- Passif et récupération de l’aide sociale
- Imputation et réduction des libéralités au conjoint
- Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Organisation
Programme conçu mai 2023 par Nathalie LEVILAIN, notaire
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,1/10 (Basée sur 44 avis) - Participation de 112 stagiaires en 2023.
