Actualité du droit rural

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Notaire, Rédacteur

Prérequis : Connaissance des fondamentaux en droit rural

Se mettre à jour des dernières dispositions législatives en droit rural et de la jurisprudence

Nouveau droit de préemption pour la commune
a. Présentation
b. Hiérarchie avec les autres droits de préemption/ de préférence forestiers
Jurisprudence récente
a. Choix du vendeur
b. Notion de contiguïté
c. Précisions sur la nature des parcelles voisines
Autres
a. Plan simple de gestion
b. Débroussaillement

Solution agrivoltaïque
a. Mariage entre l’agriculture et le photovoltaïque
b. Points de vigilance dans le cadre de la rédaction du bail emphytéotique
Jurisprudence concernant les preneurs en place et conséquences sur les baux
a. Statut du fermage
b. Copreneurs
c. Droit de préemption du preneur et pacte de préférence
d. Contrôle des structures
e. Résiliation du bail
f. Congé donné et contentieux

Loi de finances 2023 : impacts sur les droits de mutation à titre gratuit
Article 793 bis du CGI
Loi de finances 2024

Programme conçu par Laure DIETSCH – Notaire salariée

Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.

Documents supports de formation projetés.

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz en salle

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Feuilles de présence.

Questions orales ou écrites (QCM).

Mises en situation.

Formulaires d'évaluation de la formation.

Certificat de réalisation de l’action de formation.

Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.