À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Bonnes connaissances en droit de la famille
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les enjeux civils et fiscaux de la déclaration de succession
Sécuriser la pratique notariale face aux situations complexes
Contenu
I. Pourquoi faut-il liquider civilement avant d’établir la déclaration de succession ?
- Liquidation civile et récompenses
- Liquidation civile et réduction des libéralités
- Liquidation civile et rapport des libéralités
II. Quels réflexes avoir au décès du conjoint survivant ?
- Sort des récompenses
- Traitement de la dette de restitution du conjoint survivant quasi-usufruitier
- Rétablissements de communauté
III. Détermination de l’assiette des droits : quelles nouveautés ?
- Actif taxable
- Nouveautés issues de la loi de finances pour 2025
- Sélection de décisions judiciaires
- Passif déductible
- Article 774 bis du Code général des impôts
- Sélection de décisions judiciaires
- Assurances-vie
- Régime des PER
IV. Défunt usufruitier, ayant droit présomptif nu-propriétaire : un couple infernal ?
- Conditions d’application de l’article 751 du Code général des impôts
- Conséquences de l’application de l’article 751 du Code général des impôts
V. Comment traiter les usufruits successifs dans la déclaration de succession ?
- Principes applicables au décès du nu-propriétaire
- Principes applicables au décès de l’usufruitier en premier
VI. Comment répartir l’actif net taxable entre les ayants droit ?
- En présence d’un partage pur et simple
- En l’absence d’un partage pur et simple
- Incidences d’un partage conclu après le dépôt de la déclaration de succession
- Présence d’un conjoint survivant
- Ouverture d’une succession anomale
VII. Quelle conduite tenir en cas de représentation successorale ?
- Rappel méthodologique
- Hypothèses de double liquidation des droits
- Représentation successorale, rappel fiscal : vers une évolution de la doctrine administrative ?
VIII. Paiement des droits : quelles solutions proposer aux ayants droit ?
- Paiement par autrui et risque de requalification fiscale
- Versement d’acomptes : précautions à prendre
- Paiement fractionné et différé
IX. Comment aborder une succession internationale ?
- Détecter les risques de double imposition
- Traiter la double imposition
X. Et si l’on parlait délais ?
- Délais de dépôt de la déclaration
- Délais de contrôle
Organisation
Programme conçu par Stéphane BERRE, Notaire salarié
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
