À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
S’assurer de la complétude du dossier de vente et s’assurer du respect des obligations des parties
Sécuriser la vente
Contenu
INTRODUCTION
- La distinction entre la vente d’immeuble à construire et la vente d’immeuble à
rénover - Définition du secteur protégé
LA VEFA EN SECTEUR PROTÉGÉ
- Le contrat préliminaire et l’acte de vente(description du bien, détermination du prix et du délai de livraison, garantie d’achèvement)
- Le paiement du prix et son échelonnement
- La livraison de l’immeuble et les garanties apportées à l’acquéreur
- La cession du contrat de VEFA
- Distinction avec la vente à terme
Cas pratique 1 : La dérogation aux règles d’accessibilité
Cas pratique 2 : La réalisation des travaux de finition par l’acquéreur
Cas pratique 3 : La modification du programme de construction par le promoteur
LA VIR EN SECTEUR PROTÉGÉ
- L’avant-contrat et l’acte de vente (description des travaux, détermination du prix et du délai de livraison, garantie d’achèvement)
- Le paiement du prix et son échelonnement
- La livraison et les garanties apportées à l’acquéreur
Cas pratique 4 : L’engagement du vendeur de réaliser les travaux avant la vente
LES VENTES D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE OU À RÉNOVER HORS SECTEUR PROTÉGÉ
- Contenu nécessaire des actes : description du bien, détermination du prix et du délai de livraison
- Contenu facultatif : La garantie d’achèvement
- Les garanties apportées à l’acquéreur
Cas pratique 5 : La vente de terrain contre remise de locaux à construire
Organisation
Programme conçu par Claire-Lise COUPINOT et Matthieu PLAIDY, Juristes consultants et Animateurs de formation du CRIDON LYON
Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Emargements numériques
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
